Voici le Pacte signée avec la liste CHAMPIGNY ALTERNANCE comprenant les 3 principes transversaux et l’ensemble des mesures retenues avec le niveau qu’elle s’engage à atteindre.
Nous avons mis en gras et italique les observations faites par cette liste candidate au sujet des mesures.
Principe A : Sensibilisation et formation à la transition
Impulser et soutenir des actions de sensibilisation et de formation sur la transition auprès de différents publics : élu·e·s, agent·e·s territoriaux, jeunes, habitant·e·s, acteurs économiques, etc.
Principe B : Co-construction des politiques locales
Engager un processus de construction collective des politiques locales, en associant élu·es, citoyen·ne·s, agent·e·s et représentant·e·s des acteurs locaux, notamment pour la mise en œuvre et le suivi des engagements du Pacte pour la Transition.
Principe C : Intégration des impacts à long terme et de l’urgence climatique et sociale
Pour répondre à l’urgence climatique et sociale, intégrer des critères environnementaux et sociaux, ainsi que les impacts à long terme décisifs dans les arbitrages des projets locaux et dans l’organisation de la commune et ses groupements.
1 – Se doter d’une politique ambitieuse d’achats publics responsables (incluant des dispositions sociales,environnementales et locales).
N1 • Adopter un schéma de commande publique responsable (il s’agit d’une obligation légale pour les collectivités territoriales (communes, départements etc) dont le montant d’achats publics annuels est supérieur à 100 millions, encore faiblement appliquée)
N2 • Organiser régulièrement des actions de communication et formation sur l’achat public responsable, auprès des élu·es, des agents, et des acteurs économiques du territoire.
N3 • Créer un espace de ressources facilitant l’accès des entreprises à commande publique, en leur permettant notamment d’avoir une visibilité sur les futurs achats de la commune.
2 – Financer les projets de la commune prioritairement par des prêts issus de sources de financement éthiques.
N2 • Financer au moins un projet de la commune par an auprès d’une source de financement éthique.
N3 • Envisager systématiquement un recours aux financements éthiques pour les projets à impact environnemental et social positif, en intégrant des critères de transparence et d’impact dans les appels à emprunt.
Un accord se fait sur N2 et N3 , mais pas sur N1 ( Diversifier les financeurs de la commune en sollicitant les acteurs de la finance éthique, et en écartant les banques les plus nocives.)
3 – Mener une politique de sobriété, d’efficacité énergétique et d’alimentation à 100% en énergie renouvelable et locale des bâtiments, véhicules communaux et éclairage public.
N2 • Mise en place d’un plan de rénovation énergétique pour le mandat visant à réduire de 40% les consommations d’énergie en 2030 et alimentation des bâtiments et de l’éclairage publics à 75% en électricité renouvelable et locale et 25% en chaleur renouvelable (bois ou biogaz).
N3 • Mise en place d’un plan d’investissement pour atteindre -60% de consommation d’énergie en 2050 et fourniture à 100% en énergie renouvelable (électricité, chaleur, carburants) dès 2040.
Un accord se fait sur N2 et N3 , mais pas sur N1 ( Mise en place d’un Conseil en Énergie Partagée (CEP) dans la commune, audit du patrimoine et alimentation à 50% les bâtiments et l’éclairage publics en électricité renouvelable et locale.)
4 – Donner la priorité au logiciel libre dans le service public pour une informatique au service de l’intérêt général.
N1 • Utiliser des logiciels libres et des formats ouverts (pour l’échange de documents) au quotidien dans les services municipaux..
5 – Appuyer la structuration de filières paysannes, bio et locales, rémunératrices pour les agriculteurs et agricultrices.
N1 • Faire du lien entre producteurs et consommateurs (soutien aux AMAP, organisation d’un marché des producteurs et productrices locales régulier…) et utiliser la commande publique responsable pour développer des filières locales et équitables.
N2 • Appuyer la création d’une coopérative de productrices et producteurs locaux (soutien financier, technique, mise à disposition de locaux…).
N3 • Mettre en place ou participer à un Projet Alimentaire Territorial prenant en compte la résilience alimentaire.
7 – Proposer une alimentation biologique, moins carnée, locale et équitable dans la restauration collective.
N1 • Au moins 50% de bio et (local et/ou équitable/sous signe de qualité) et 1 repas végétarien par semaine /alternative végétarienne.
8 – Préserver et développer les trames vertes (couvert végétal), bleues (cycles de l’eau), et noires (éclairage) pour redonner sa place au vivant sur le territoire
N1 • Protéger l’existant : Inscrire dans les documents d’urbanisme un objectif zéro artificialisation, et faire respecter la législation sur l’éclairage la nuit.
N2 • Remettre de la nature en ville : Mettre en oeuvre au moins deux des actions marquées * plus haut
N3 • Pour les communes les plus ambitieuses : mettre en œuvre au moins trois des actions marquées **.
9 – Mettre fin au développement de grandes surfaces commerciales sur le territoire.
N2 • Dissuader l’installation de grandes surfaces pour rester en deçà d’un seuil critique à partir de 100m² de surface de gondoles pour 1000 habitant·es, en travaillant avec l’intercommunalité, en fixant des règles d’implantation des commerces défavorables à celles-ci dans les documents d’urbanisme et en consultant systématiquement la population sur de nouveaux aménagements.
Un accord se fait sur N2 , mais pas sur N1 (Interdire toute artificialisation des terres agricoles (PLU et SCOT) et apporter un soutien pour développer les circuits de distribution locale des productions locales à travers des projets alternatifs tant dans leurs contenus (plutôt coopératives, financements éthiques, etc.) que dans leurs formes (zone d’implantation, visibilité, fonctionnement etc.)
10 – Protéger la ressource en eau, en assurer une meilleure qualité et un accès garanti à toutes et tous, en la considérant comme un bien commun.
N1 • Donner l’exemple dans les services de la commune : Développer une gestion transparente de l’eau et mettre en place des dispositifs de récupération et d’utilisation différenciée de l’eau de pluie sur les bâtiments de commune.
11 – Mettre en oeuvre une démarche territoire à énergie positive ou plan climat citoyenne ambitieuse, en réduisant au maximum les consommations d’énergie et en développant la production et la consommation d’énergie renouvelable notamment citoyenne.
N1 • Fixer des objectifs ambitieux et partagés de transition énergétique à l’aide des référentiels Climat Pratic et Cit’ergie pour les plans climat ou Destination TEPOS, tout en soutenant les projets d’énergie renouvelable d’initiative citoyenne. Mettre en place un programme de sensibilisation à la sobriété énergétique.
N2 • Faire labelliser la démarche de plan climat du territoire : label Cit’ergie, intégrer le réseau TEPOS. Faire aboutir des projets d’initiative citoyenne.
N3 • Définir un plan d’action pour devenir un territoire à énergie positive avant 2050 en impliquant citoyen·nes et collectivités comme parties prenantes, notamment via des initiatives d’ENR citoyennes.
Un accord se fait sur les 3 niveaux, cette mesure devant être réalisée avec l’ Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois.
12 – Soutenir les constructions et rénovations à haute efficacité énergétique, ainsi que les conversions de systèmes de chauffage les plus polluants en accompagnant en particulier les ménages en situation de précarité énergétique.
N1 • Créer ou renforcer une structure ou un service d’information et d’accompagnement des ménages et des professionnels à la rénovation énergétique. Mettre en place les compétences qui permettent que la structure soit en capacité d’accompagner et d’orienter les ménages en précarité énergétique vers le conseil et les aides disponibles.
N2 • Créer un plan d’action contre la précarité énergétique avec objectif de diviser celle-ci par 2 durant le mandat.
N3 • Rénover en haute performance 10% des logements anciens du territoire d’ici la fin du mandat et promulguer un arrêté d’interdiction de location des passoires énergétiques.
13 – Contribuer à la fin des projets et infrastructures qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et font reculer la biodiversité.
N1 • Mettre à jour les documents d’urbanisme du territoire pour y intégrer notamment des critères de densité et de qualité environnementale des constructions et pour réévaluer la pertinence des zones identifiées “à urbaniser”. Assurer une formation des services de la commune sur les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation des terres, ainsi que sur la qualité environnementale des constructions, pour pouvoir orienter les particuliers et les entreprises de construction vers des solutions durables.
N2 • Adopter et diffuser d’ici 2024 un document référence pour conditionner la construction et l’exploitation des projets d’aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et rénover au moins un bâtiment symbolique selon ces critères durant le mandat.
N3 • Adopter et diffuser d’ici 2022 un document de référence pour conditionner la construction et l’exploitation des projets d’aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et généraliser son utilisation dans les constructions et opérations d’aménagement de la commune.
14 – Renforcer l’offre, l’accès et l’attractivité de transports en commun sur le territoire.
N1 • Définir un plan d’optimisation des transports en commun (augmentation de la fréquentation grâce à l’amélioration de l’offre sur le réseau, l’intermodalité et la tarification sociale et solidaire) et augmenter le budget des transports en commun par habitant·e chaque année.
N2 • Enrichir le système de transports en commun d’une offre nouvelle en site propre, pour diminuer la part modale de la voiture au profit de celle des transports en commun tout en mettant en place les conditions de son succès : augmentation de la fréquentation, grâce à l’amélioration de l’offre sur le réseau, l’intermodalité et la tarification sociale et solidaire, et augmentation du budget des transports en commun par habitant·e chaque année.
Le niveau 3 relève d’une autre responsabilité( Définir un plan de renforcement des transports en commun pour doubler la part modale des transports en commun en 5 ans et doubler le budget transports en commun par habitant·e sur la même période).
15 – Donner la priorité aux mobilités actives (marche, vélo) dans l’espace public.
N1 • Modérer la vitesse automobile sur au moins une partie de la commune (zone 30, zone de rencontre), généraliser les doubles sens cyclables et les « cédez le passage cycliste au feu », et installer un nombre suffisant de places de stationnements vélos (près des commerces, des arrêts de bus, des services publics, à l’intérieur des écoles…).
N2 • Mettre en place au moins une zone de circulation apaisée effective, et au moins quelques aménagements cyclables sur des axes structurants (bandes larges ou mieux, pistes)
N3 • Rendre cyclable tout le bassin :
-modérer partout la vitesse et le trafic automobile ;
-définir un réseau cyclable hiérarchisé et qualitatif (quelques axes en site propre, une capillarité assurée en bandes cyclables ou zone de circulation apaisée selon les caractéristiques de la commune) ;
Un accord sur les mesures des 3 niveaux sauf sur : garantir un montant minimal dédié au développement au vélo de 25€ par habitant·e par an sur le mandat.
16 – Limiter la place des véhicules les plus polluants et des voitures individuelles en ville..
N3 • Rendre le centre-ville piéton et réduire la voirie réservée aux véhicules motorisés pour rendre la voiture minoritaire tout en garantissant une alternative à tout·es, généraliser la ville à 30km/h, sortir du diesel et de l’essence au plus tôt
Un accord se fait sur N3 , mais pas sur N1 (Généralisation du 30km/h en ville, création de zones de circulation apaisée dans différents quartiers, diminution du stationnement en voirie, mise en place d’une zone à faibles émissions, et fermeture temporaire au trafic routier autour des écoles (entrée et sortie de l’école)
ni sur N2 (Création de zones de circulation apaisée dans tous les quartiers et piétonisation pérenne devant les écoles, diminution du stationnement en voirie, et mise en place d’une zone à faibles émissions visant la sortie du diesel et de l’essence.)
17 – Développer une logistique urbaine du transport des marchandises adaptée aux caractéristiques de la commune.
N1 • Interdiction des poids lourds affichant une vignette crit’air supérieur ou égal à 2 d’ici 2025
18 – Impulser et financer une démarche collective de prévention, réemploi, valorisation des déchets en régie ou avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
N2 • Accorder l’équivalent de 5% du budget de gestion des ordures ménagères aux actions de prévention. Favoriser la création ou le maintien d’au moins un équipement de réemploi solidaire par bassin de 50 000 habitant·es. Planifier l’évolution des déchetteries pour dédier des espaces aux réemploi et/ou permettre aux citoyen·nes de réutiliser les déchets qui y sont déposés, et contribuer à la mise en réseau des associations de réemploi et de prévention.
Un accord se fait sur N2 qui est à définir avec l’ Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois., mais pas sur N1 (Accorder l’équivalent de 2% du budget de gestion des ordures ménagères aux actions de prévention. Permettre aux structures de réemploi de collecter dans les déchetteries, et favoriser la création d’au moins un équipement de réemploi solidaire par la collectivité portant la compétence déchets. Mettre en place une solution de tri à la source des bio-déchets (obligation légale d’ici 2023).
19 – Mettre en place une tarification incitative à la réduction et au tri des déchets pour tous les acteurs de la commune.
N1-2-3 • Adopter la tarification incitative suppose inévitablement d’opérer une petite “révolution” dans les modalités de financement du service public de gestion des déchets. Sa mise en œuvre ne doit pas être un simple choix technique mais s’inscrire dans un projet global de la collectivité, qui touche chacun et chacune. Elle nécessite une volonté politique affirmée et une concertation renforcée avec les habitant·es.
Il faut 2 ou 3 ans pour préparer puis mettre en œuvre un tel projet. La collectivité se doit de faire un profond état des lieux du service public de gestion des déchets pour optimiser le service à l’habitant·e (évolution de la collecte – enquêtes, dotation, gestion de fichiers – et informatisation du parc de contenants et des véhicules) tout en mobilisant divers services pour fédérer autour du projet mais aussi renforcer ses moyens humains pour la gestion du service.
Un accord qui est à définir avec l’ Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois.
20 – Développer des habitats participatifs et des écolieux accessibles à toutes et à tous en favorisant l’émergence de nouveaux projets, en sensibilisant à l’habitat participatif, et en soutenant les projets actuels.
N1 • Utiliser la connaissance du territoire pour mettre en relation les personnes qui portent des projets d’oasis ou d’habitat participatif et des propriétaires souhaitant vendre des terrains. Rencontrer des maires qui ont mené l’aventure pour partager les bonnes pratiques, voir les effets positifs et imaginer une transposition dans sa propre commune. Monter un groupe de travail mixte entre élu·es et citoyen·nes autour de la question pour explorer les pistes à mettre en œuvre.
21 – Assurer l’accueil, l’accompagnement et la réinsertion des personnes en difficulté
N2 • Dans l’accueil, prendre en compte les spécificité des publics pour les orienter vers un accompagnement adapté à leurs besoins :
– Former les personnels de mairie à l’orientation des personnes vers des structures répondant à leurs spécificité, au travers d’outils d’inter-connaissances locales comme un annuaire des associations compétentes.
– Assurer un financement suffisant et pérenne des associations gérant les CHRS spécialisés, par exemple pour les personnes migrantes, les sortant·es de prisons, les victimes de violence sexuelles…
– Prévenir le basculement dans l’exclusion des publics vulnérables en proposant des accompagnements pour les personnes et familles en difficulté, notamment au travers des financements de solidarité, pour des difficultés relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs à la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
N3 • Proposer localement un accompagnement spécialisé et à visée d’insertion :
– Atteindre l’objectif de zéro personne à la rue et faciliter l’accès aux droits de toutes et tous en réduisant drastiquement le non-recours grâce à des campagnes de sensibilisation et d’information sur ce sujet.
– Création par la commune d’un nombre de structures suffisant pour accueillir, accompagner et réinsérer les personnes vulnérables par type de public en les dotant de moyens suffisants pour mener à bien leur mission, notamment en disposant de ressources humaines suffisantes et formées sur les besoins spécifiques des personnes en situations de vulnérabilité avec un budget dédié au CCAS ou CIAS.
Un accord se fait sur N2 et N3, mais pas sur N1 (• Assurer l’accueil inconditionnel pour toutes et tous dans les structures gérées par la commune :
– Assurer l’accueil des publics vulnérables et aux besoins particuliers, comme les gens du voyage notamment au travers d’un service de domiciliation dans les CCAS (centre communal d’action sociale), avec une ligne dédiée dans le budget de la mairie. Éviter les critères trop strictes de lien avec la commune pour la domiciliation comme l’emploi, l’âge etc…
– Mettre en place de coffres forts numériques pour que les personnes puissent stocker et mettre leurs documents administratifs en sécurité, en respectant la confidentialité des documents des personnes.
– Créer des espaces dédiés pour les personnes sans domicile stable pour les accompagner à sortir de cette situation et plus généralement, proposer dans ces lieux un accompagnement des personnes accueillies (sdf, migrants, femmes victimes de violence, victime d’homophobie, gens du voyage)
– Pour les petites communes, rencontrer les associations locales actives auprès de ces personnes, les soutenir du point de vue logistique et identifier la manière dont elles pourraient interagir de manière plus efficaces avec la mairie.)
22 – Limiter la place de la publicité dans l’espace public.
N2 • Proscrire les écrans numériques publicitaires dans le Règlement Local de Publicité (i).
Un accord se fait sur N2 , mais pas sur N1 (Arrêter les contrats de mobiliers urbains publicitaires. Les panneaux peuvent devenir des supports d’information d’intérêt général (événements artistiques / culturels) ou être remplacés par des arbres.)
23 – Assurer un accès et un aménagement de l’espace public non discriminant, assurant l’usage de tous et toutes, y compris des personnes les plus vulnérables.
N2 • Mener une politique volontariste pour assurer un espace public adapté à toutes et tous :
– Réaliser un diagnostic urbain de type “marche exploratoire” auquel participent les publics concernés par cette mesure et procéder à l’aménagement des espaces publics de cette commune en fonction des conclusions de ce diagnostic.
– Proposer des casiers solidaires à destination des personnes sans abris afin qu’elle puissent déposer leur affaires en sécurité_ (voir l’expérience d’Emmaüs Alternative et la ville de Montreuil)
N3 • Tous les nouveaux aménagements de la commune prennent en compte leur usage par toutes et tous, et une évaluation participative et inclusive des besoins d’adaptation des aménagements existants est reconduite régulièrement
Un accord se fait sur N2 et N3 , mais pas sur N1 (• S’assurer que l’espace public de la commune n’entrave personne :
– Retirer tous les mobiliers urbains anti-SDF installés par la commune, interdire les mobiliers anti-sdf privés (bancs, abribus,…) et supprimer tout arrêté excluant les personnes vulnérables de l’espace public (anti-mendicité etc)
– Installer des fontaines à eau potable gratuites et assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant d’équipement sanitaires publics (1 toilette pour 3500 habitant·es et 1 équipement de douche pour 15000 habitant·es)
24 – Garantir l’accès à un logement abordable et décent pour toutes et tous.
N3 • Développer des solutions de logement pérennes et d’amélioration des lieux de vie :
– Développement d’un dispositif zéro sans abri en appliquant la stratégie du logement d’abord et en débloquant une ligne budgétaire dédiée.
– Offre de logements : Favoriser la production de typologies adaptées aux besoins locaux en logement très social sur le territoire et soutenir des solutions de logement telles que les baux d’utilisation temporaires pour mobiliser les logements vacants, et le partenariat avec des associations développant des logements sociaux citoyens / bailleurs associatifs.
– Coût du logement : Proposer un service d’aide financière à la rénovation et l’amélioration de l’habitat des personnes fragiles (voir également la mesure 12).
– Ville équitable : Dans les logements sociaux intégrer des jardins partagés, encourager l’habitat inter-générationnel.
– Prévention : Mettre en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat afin d’assurer des logements dignes pour tout·es.
Un accord se fait sur N3, mais pas sur N1 (• Respecter la dimension sociale de toute politique de logement :
– Offre de logement et coût du logement : strict respect de la loi SRU (20 ou 25% de logements sociaux selon le nombre d’habitant·es), en construisant les nouveaux logements de manière non ségrégée (intégrés dans des immeubles ou quartiers à loyer marché, et bien insérés dans les réseaux de transports en commun).
– Ville équitable : Ne pas adopter des arrêtés anti-mendicité
– Prévention : Intégrer progressivement la demande sociale dans l’organisation des politiques locales de l’habitat en adaptant la réponse aux contextes locaux (zones tendues…) en mettant en place des dispositifs d’observation des logements (accès, maintien, indignité…) et d’évaluation des besoins des populations
– Dans les petites communes, soutenir localement la création et le développement d’associations d’aide aux mal logé·es comme Emmaüs ou SNL, qui favorisent la socialisation, la solidarité, l’accès aux droits et la confiance en soi )
ni sur N2 (• Mettre en place un programme local de l’habitat pour favoriser le développement de logements abordables et décents pour tou·tes :
– Offre de logements : Diminuer la part de logements vacants habitables sur le territoire en les rendant accessibles en priorité aux personnes en situation de grande précarité et/ou de grande pauvreté (utiliser comme levier, par exemple, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou l’intermédiation locative). (exemples de l’action de l’Eurométropole de Strasbourg, de la métropole de Lille, et de Grenoble)
– Coût du logement : Demander la mise en œuvre de l’encadrement des loyers sur son territoire en zone tendue
– Ville équitable : Assurer des logements sûrs pour tou·tes en fixant des objectifs chiffrés en matière de lutte contre l’habitat indigne
– Prévention de l’exclusion par le logement : Les conditions de logement indignes peuvent être source d’isolement social. Lutter contre l’habitat indigne pour assurer des logements sûrs pour tou·tes, en assurant son rôle de police des immeubles menaçant ruine, des ERP à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs (voir également la mesure 12) )
25 – Proposer gratuitement des lieux d’accompagnement au numérique avec une assistance humaine à destination de toutes et tous.
N1 • Rendre accessible les services numériques au plus grand nombre :
– Mobiliser les espaces culturels (comme les bibliothèques et médiathèques) ou d’insertion professionnelle des communes pour que toutes et tous puissent accéder à des ordinateurs. Cartographier et rendre visibles ces espaces.
N2 • Favoriser la citoyenneté par le numérique et en faire un outil d’inclusion sociale
– Assurer un accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées du numérique dans les espaces culturels et d’insertion professionnelle équipés d’ordinateurs, et les aider concrètement dans leurs démarches. Dans les petites communes, on peut identifier les citoyens ayant des compétences numériques et leur donner les moyens logistiques d’assurer des permanences pour accompagner les habitant·es dans leurs démarches.
– Développer un accès à internet en habitat social et proposer un tarif à moindre coût pour les usager·es de ces espaces.
– Déployer un réseau WiFi dans la ville pour tous et toutes en accès libre et permanent.
N3 • Faire de la commune un lieu de médiation numérique où chacun·e pourra être accompagné dans la transition numérique :
– Former les agent·es d’accueil de la commune à l’aide au numérique pour toutes les démarches administratives, à destination de : personnes âgées, SDF et grands exclus, familles en difficultés, travailleur·ses pauvres, demandeur·ses d’emploi et jeunes en insertion. Cet accompagnement effectué dans le respect des personnes doit aussi leur donner accès par formation-action à une certaine autonomie et appropriation des outils dont ils ont besoin.
– Créer un « pack de services numériques » (matériel, fournisseur d’accès Internet, accompagnement) à destination des publics les plus éloignés du numérique, et aux conseiller·es/médiateur·trices accompagnant ces publics. Par exemple, permettre à chacun et chacune d’avoir un ordinateur, en participant à des réseaux de réemploi et en favorisant le reconditionnement des ordinateurs.
26 – Créer des dispositifs publics de premier accueil, à dimension humaine et en lien avec les acteurs associatifs, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire, quel que soit leur statut.
N1 • Mettre en place un point d’accueil et un livret d’accueil permettant de mettre en lien les acteurs de l’accueil sur le territoire. De manière générale, assurer l’accès aux droits et aux dispositifs d’accueil et d’accompagnement de la commune (mesure 21) à toutes les personnes migrantes de façon inconditionnelle c’est-à-dire quel que soit leur situation administrative. Ne pas criminaliser ou empêcher les citoyen·nes de venir en aide aux personnes migrantes.
27 – Favoriser l’inclusion des personnes les plus éloignées du monde du travail avec une politique locale de l’emploi tournée vers la transition écologique du territoire et à dimension sociale.
N1 • Renforcer les liens avec les structures d’insertion, les acteurs de l’IAE et les structures impliquées dans la transition écologique pour créer un écosystème tourné vers l’emploi durable, respectueux des droits humains et de l’environnement :
– Participer à la Maison de l’Emploi si elle existe, et exécuter un diagnostic partagé pour faire le point sur les besoins du territoire en termes de mieux vivre, de reconnexion à la nature et de transition écologique et sur les acteurs existants.
– Favoriser l’interconnaissance des acteurs de l’IAE et de l’ESS (établir un annuaire, organiser des journées de l’insertion et des métiers de l’économie sociale, solidaire et écologique…)
N2 • Mettre en place une politique de l’emploi et de l’insertion plus offensive, en intégrant des dispositifs ou expérimentations pouvant accompagner la montée en compétence des personnes :
– Veiller, au travers de la commande publique, à impliquer les Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) (en réservant un lot d’un marché public ou en organisant la sous traitance de certains services à des structures d’IAE) (voir la mesure 1).
– Développer des outils comme les Maisons de l’Emploi qui permettent de réfléchir à une politique de développement d’emplois inclusifs et durables au niveau du bassin de l’emploi (plus large que la seule commune)
– S’investir dans des dispositifs d’insertion existants type territoire zéro chômeur de longue durée ou des expérimentations favorisant la montée en compétences des métiers utiles et en évolution comme les artisan·es.
N3 • Devenir un acteur de l’insertion des personnes et de la transition :
– Impulser et de soutenir financièrement les SIAE qui portent des initiatives réunissant les acteurs autour de sujets de développement durable (économique, environnemental et social) pour mettre en oeuvr des démarches territoriales volontaires et hybridées (sur le modèle des Pôles Territoriaux de Coopération Économique (PTCE) arrêtés en 2017). Impliquer dans le financement des projets portés par l’IAE les acteurs publics et privés qui directement ou indirectement bénéficient des actions menées sur le territoire, notamment les acteurs de l’habitat, de l’énergie, de la gestion de l’eau, de la biodiversité, de la mobilité, de l’éducation alimentaire…
– Apporter un soutien aux demandeur·ses d’emploi longue durée dans la levée des freins à l’emploi (mobilité, freins numériques, logement…) en collaboration avec les SIAE.
– Mettre en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et conclure avec l’État des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique.
28 – Mettre en place et renforcer les dispositifs de participation, d’initiative citoyenne, de co-construction de la commune et de ses groupements.
N1 • Renforcer l’existant :
– Renforcer la transparence et la communication autour des données de la commune/intercommunalité, et des travaux du conseil municipal/communautaire et garantir lors des séances des conseils municipaux et de leurs groupements un temps de prise de parole des habitant·es
– Organiser des sessions de formations collectives élu·es-agent·es-habitant·es à d’autres modalités de gouvernance partagée, de prise de décision et de méthodes de dialogue.
– Valoriser et renforcer les dispositifs de participation existants (moyens et pouvoir de décision).
N2 • Développer la co-construction des politiques locales :
– VMettre en place au moins un dispositif de co-construction des politiques locales engageant pour réfléchir et travailler ensemble sur les projets de la commune.
N3 • Remettre à plat la démocratie communale :
– Mise en place d’une constituante communale : redéfinition des règles de fonctionnement pour que les décisions communales soient désormais le fait des habitant·es associés aux élu·es.
– Développer des commissions extra-municipales associant les habitant·es de la commune à toutes les décisions prises.
30 – Co-construire avec tous les acteurs concernés une politique associative locale volontariste, pour soutenir le dynamisme et la vitalité économique des initiatives associatives et citoyennes du territoire, garantir leur accessibilité à la plus grande partie de la population, reconnaître et protéger leur rôle critique.
N1 • Création d’un Comité Local pour la Vie Associative (CLVA)
31 – Mettre à disposition des initiatives associatives et citoyennes du territoire, les espaces et ressources pour favoriser leur collaboration, le lien social et le développement de tiers-lieux (espaces d’expérimentation, de partage, de co-gouvernance, etc.) largement ouverts à l’ensemble des habitant.es.
N1 • Favoriser la collaboration entre initiatives citoyennes/associatives du territoire en mettant à disposition un lieu et d’autres ressources
N2 • Développer un partenariat avec une ou plusieurs initiatives de tiers-lieux associatifs ou citoyens sur le territoire, afin de les soutenir financièrement, techniquement ou en mettant à disposition un lieu adapté
N3 • Participer ou créer un programme de soutien à la création et au développement de tiers-lieux associatifs ou citoyens sur son territoire (sur un modèle d’Appel à Manifestations d’Intérêt)
33- Conserver au niveau de la commune les réalisations et les structures qui constituent déjà une avancée dans la construction d’une commune plus écologique, solidaire et démocratique notamment :
• L’hébergement et le soutien à l’association de l’Office municipal des migrants. (mesure 26)
• La poursuite du soutien sous forme d’octroi de salles aux associations engagées dans le soutien aux filières paysannes bio et locales.. (mesure 5)
• Poursuivre les démarches pour la création d’un deuxième puits de géothermie par des financements publics sur la commune de Champigny. (mesure 11)
• Maintenir l’existence de la Maison de la Vie Citoyenne. (mesure 31)
• Maintenir l’existence du « Quai de la réussite » (mesure 27)